Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des produits proposés à la vente par la société SCEA de Malauger sur son site internet www.vieille-bergerie.fr.
Par « Produits », il faut entendre des vins.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site internet de la société SCEA de Malauger implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l’exclusion de tous autres documents tels que brochures, prospectus etc. émis par la société SCEA de Malauger et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société SCEA de Malauger, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la société SCEA de Malauger ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La société SCEA de Malauger se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.
En vertu de l’ordonnance n°59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool aux mineurs de moins de seize ans est interdite. Toute personne commandant du vin ou toute autre boisson alcoolisée sur le site internet de la société SCEA de Malauger s’engage à avoir seize ans révolus à la date de la commande.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération. La consommation de boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité, peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant.
Les commandes peuvent être passées :
En ligne sur le site internet : www.vieille-bergerie.fr
Par e-mail : lavieillebergerie@free.fr
Sur place à la SCEA de Malauger
Par courrier en renvoyant le bon de commande accompagné de votre règlement à l’ordre de la société SCEA de Malauger, à l’adresse suivante : SCEA de Malauger – 2 route de Villamblard 24100 Lembras
Elles seront confirmées au Client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué.
La société SCEA de Malauger recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à la résolution définitive de la commande, voire jusqu’à la fin de la période de garantie des produits livrés.
La société SCEA de Malauger se réserve le droit de corriger toute erreur qui pourrait survenir lors de l’enregistrement de la commande et n’encourra aucune responsabilité de ce fait.
La société SCEA de Malauger se réserve le droit à sa seule discrétion d’accepter ou de refuser la commande.
Toute modification de commande demandée par le Client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit 3 jours ouvrables avant l’expédition de la commande et si la société SCEA de Malauger l’a expressément acceptée.
Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, délais etc. qui les concernent.
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé du Client par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente notamment délai de rétractation.
Le "double clic" associé à la procédure d'authentification, de non répudiation et de protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique à valeur de signature manuscrite entre les parties.
Les registres informatisés, conservés dans les fichiers informatiques de la société SCEA de Malauger dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures sera effectué sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
La société SCEA de Malauger affiche sur son site de vente en ligne les produits ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l'article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.
Les prix indiqués sur le site de vente en ligne s’entendent prix départ cave, en Euros toutes taxes comprises (TVA en vigueur, accises et toutes autres taxes applicables). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par la Client et n'intègrent pas la participation aux frais de transport, facturés en supplément en fonction du nombre de bouteilles commandées et indiqués avant la validation finale de la commande.
SCEA de Malauger se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment et sans préavis notamment en cas de changement de millésime.
Les frais de transport seront calculés automatiquement et stipulés en ligne sur le bon de commande pour la France.
Pour toute expédition à l’étranger, le Client devra contacter au préalable la société SCEA de Malauger.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande, sauf offre spécifique indiquée sur le site internet. A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
Le paiement s’effectue par chèque en euro.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.
Le compte du client est débité dans la devise du pays selon le taux de change pratiqué par la banque du Client.
Les chèques ou paiements par carte bancaire sont encaissés dès validation de la commande par le consommateur.
Toute commande payée par chèque ou par carte bancaire ne sera traitée qu'à réception du règlement. Les délais de disponibilité comme d'expédition seront à recalculer à partir de la date de réception du règlement (Cf. article 7).
La société SCEA de Malauger se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
La société SCEA de Malauger se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une précédente commande, ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif. Il est de 48 h à 7 jours ouvrables pour la France et de 20 jours ouvrables pour l’étranger à compter de la validation de la commande et de la réception du règlement.
Le Client sera averti par courriel de l’envoi de la commande.
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engage celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou en cas d’informations incomplètes (code porte, n°bâtiment etc.), la société SCEA de Malauger ne sera pas tenue pour responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit, de retard et/ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
Les produits expédiés sont protégés par des emballages spéciaux pour les colis d’1, 2, 3, 4 bouteilles ou 1 magnum par La Poste. Pour les expéditions à partir de 6 bouteilles, les produits voyagent par transporteur routier dans des cartons ou des caisses prévues à cet effet.
Les informations concernant la disponibilité des produits transmis par la société SCEA de Malauger, l'indisponibilité définitive ou le report éventuel de la date de livraison ne saurait engager la responsabilité directe ou indirecte de la société SCEA de Malauger, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client, retenue ou annulation de commande en cours si elles ne sont pas liées à un comportement fautif de la part de la société SCEA de Malauger.
En cas de rupture de stock du produit commandé, la société SCEA de Malauger pourra modifier la commande par le millésime suivant ou par un vin équivalent avec l’accord du Client.
Toutefois, si 1 mois après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré, pour tout autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie à l’exclusion de tous dommages-intérêts.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société SCEA de Malauger de son obligation de livrer : arrêt forcé des lignes d’embouteillage, accidents survenus aux machines, difficultés d’approvisionnement, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves de personnel partielle ou totale, les accidents, la réglementation ou l’exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de la société SCEA de Malauger. La société SCEA de Malauger tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société SCEA de Malauger, qu’elle qu’en soit la cause.
Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie, de coulage, de différence de poids, de détérioration ou de manquant, de faire toutes constations nécessaires sur le bon de réception et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur, dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises. Le Client adressera sans délai à la société SCEA de Malauger une copie de toute réclamation faite par lui auprès du transporteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de la marchandise livrée par rapport aux produits commandés indiqués sur le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit sur le bon de livraison et confirmées par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception de la marchandise.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société SCEA de Malauger toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. La société SCEA de Malauger ou tout expert désigné par lui pourra notamment contrôler si les marchandises ont été entreposées par le Client dans des conditions optimales et requises en la matière.
En cas de vice apparent ou de non conformité de la marchandise livrée, dûment constaté par la société SCEA de Malauger dans les conditions ci-dessus prévues, le Client pourra obtenir le remplacement des marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
Le retour ne sera possible que si la société SCEA de Malauger a validé la non-conformité des marchandises ou si l’expertise conclut à une cause étrangère au Client.
Toute commande retournée sans l’accord de la société SCEA de Malauger sera tenue à la disposition du Client et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir.
Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client et dans leur emballage d’origine.
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par la société SCEA de Malauger dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement des produits, au choix de la société SCEA de Malauger, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.
La société SCEA de Malauger ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter ledit produit livré qui n’aurait pas été signalé par le Client dans les conditions stipulées aux articles 7, 8 et 9 des présentes.
La société SCEA de Malauger ne garantit le Client, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d’un remplacement des produits non conformes les rendant impropres à l’usage notamment vins bouchonnés, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer et à l’exclusion de tous les frais de transport.
La garantie ne couvre pas les remplacements qui résulteraient d’un stockage non conforme des marchandises.
Le transfert de propriété au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.
En revanche, le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par le Client.
La société SCEA de Malauger conservera la propriété des produits livrés jusqu'à complet paiement du prix, le paiement s'entendant par l'encaissement effectif de ce prix et non par la remise d'une lettre de change ou d'un titre créant une obligation de payer (loi n° 80.335 du 12.02.1980). Par convention expresse des parties, les produits présents dans les locaux du client à la date du jugement d'ouverture, seront indiscutablement présumés s'imputer sur la dernière livraison impayée sauf preuve écrite du contraire, les produits restant en stock étant présumés correspondre nécessairement aux dernières livraisons.
Cependant le transfert des risques s’effectue dés la livraison des produits. En effet, pendant toute la durée de réserve de propriété, le Client en tant que gardien de la chose est responsable de tout dommage ou perte survenant après la livraison. De même, il sera responsable d’une mauvaise condition de conservation rendant le produit impropre à toute utilisation. Le Client supportera l’ensemble des frais et/ou dommages intérêts relatifs à la reprise des produits.
En vertu des articles L 121.16 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a la possibilité de retourner à la société SCEA de Malauger, à ses frais, les produits dans un délai de sept (7) jours à compter de la livraison, pour échange ou remboursement, en bon état et dans son emballage d’origine avec la facture originale.
En vertu des dispositions de la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant et conservé par la société SCEA de Malauger.
La société SCEA de Malauger garantie l’usage strictement interne de ces informations.
L’utilisation des coordonnées du Client auprès des partenaires ou prestataires ne peut avoir lieu sans l’accord explicite du Client.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour toute action judiciaire, l'élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social de la société SCEA de Malauger, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de vente resteront intégralement en vigueur.